Comment procéder à la déduction de la TVA en amont?
Le remboursement d’une TVA étrangère pesant sur des frais encourus dans un autre Etat membre doit être demandé directement à l’administration compétente de cet état. La déduction de la TVA en amont ne concerne que la TVA appliquée sur les biens et/ou services nécessaires à l’exploitation de la société.
Quelle est la régularisation de la TVA?
La régularisation s’applique donc pour 4 années. La TVA est reversée en totalité, sauf si la disparition est due à un accident. Lorsque le bien ou service ne concourt pas à une opération imposable (par exemple : livraison gratuite d’une marchandise), la TVA est reversée en totalité.
Quelle est la différence entre la TVA et la TVA initiale?
=> La TVA initiale, soit 20.000 euros, est donc déduite à concurrence de 8.000 euros (20.000 x 40%). La 2 ème année, le pourcentage d’opérations soumises à TVA pour lesquelles ce matériel est utilisé passe à 10 %.